Une loi contre le droit de grève (SNUDI-FO)

Un décret qui bafoue la liberté de négocier !

Le Décret n° 2008-1246 du 1^er décembre relatif aux règles d’organisation et de déroulement de la négociation préalable au dépôt d’un préavis de grève prévue aux article L 133-2 et L133-11 du code de l’éducation vient d’être publié.

Ce décret qui a pour objectif de « prévenir les conflits » (article 3 de la loi du 20 août 2008) s’inscrit dans le prolongement de la mise en œuvre « d’un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire » qui impose une déclaration préalable de grève d’un délai de 48 heures pour les enseignants.

Pour Force Ouvrière, la loi du 20 août 2008 est une remise en cause du droit de grève.

C’est ce que le Secrétaire Général de la Confédération FO, Jean-Claude Mailly, a indiqué en audience dès le 27 mai 2008 auprès du Ministre M. Darcos.

Pour Force Ouvrière, le décret du 1^er décembre bafoue la liberté de négocier. Force Ouvrière a voté contre ce projet de décret au CTPM du 4 septembre 2008.

 Une volonté de nier les revendications

Les personnels de l’Education nationale ont manifesté et fait grève le 20 novembre 2008 avec des taux de grévistes de plus de 70%.

Ils rejettent : 

Ø  l’annualisation du service des enseignants du 1^er degré institué par les décrets Darcos

Ø  la suppression de 11 000 postes de RASED (dont 3000 cette année), la suppression de 2 heures de classe pour les élèves

Ø  la suppression de 13 500 postes au budget  2009

Ø  la remise en cause du droit syndical et du droit de grève

Le Ministre ne veut pas répondre à ces revendications.

A l’opposé, le ministre entend instaurer avec le décret sur la «  négociation préalable » une procédure complexe et longue de 13 jours minimum.

En effet, après un délai de 3 jours pour répondre à la notification écrite du syndicat l’administration dispose de 8 jours pour mener à son terme  la « négociation préalable ».

Au terme de cette « négociation » l’administration s’arroge le droit d’établir un « relevé de conclusion de la négociation » dans lequel elle inscrit « la liste des points d’accord et de désaccords constatés … »

C’est au terme de ces 8 jours que le syndicat peut alors déposer un préavis de grève qui impose un nouveau délai de 5 jours, soit 13 jours au total.

S’il s’agit d’éviter les grèves, il suffit que le ministre respecte la liberté de négocier en toute circonstance sur les revendications qui motivent la grève.

Le préavis de 5 jours est déjà une contrainte contre le droit de grève. Ce nouveau dispositif l’aggrave considérablement.

Il s’agit par le biais de cette procédure d’encadrer, de freiner, d’institutionnaliser les relations employeurs/syndicats dans un cadre contraignant de «  prévention des conflits »  et de «  dialogue social » que le gouvernement oppose au droit syndical et à la liberté de négociation sur la seule base de la défense des intérêts particuliers et des revendications.

Force Ouvrière n’a pas signé le relevé de décisions sur le dialogue social.

Le décret du 1^er décembre vise à généraliser la méthode du relevé de conclusions cosigné par les syndicats et l’autorité administrative sur un diagnostic partagé ou point de convergence.

Ce décret est une véritable remise en cause d’une liberté individuelle et d’un droit collectif essentiel à la démocratie : le droit des salariés à défendre leurs intérêts particuliers opposés à ceux de leur employeur et le droit de grève.

Une mise sous tutelle des syndicats

De plus le ministre veut imposer aux organisations syndicales la composition de la délégation qui les représente :

           -     Le décret limite le nombre des membres de la délégation à  4

     -       Le décret impose que la délégation soit composée uniquement des titulaires d’une décharge de service au titre de l’article 16. Ce n’est donc plus le syndicat mais l’employeur qui détermine librement la composition de la délégation qui le représente dans la « négociation ».

C’est une remise en cause du droit des syndicats à s’administrer librement.

Pour le SNUDI FO ce décret menace gravement le droit de grève, l’indépendance syndicale et la liberté de négociation. Il mettra tout en oeuvre pour que ce décret soit retiré, que le droit syndical soit pleinement respecté.

Il en va de la démocratie.

Montreuil, le 10 décembre 2008